Un contrat obligatoire pour la vente d'un VO ?

 

Une proposition de loi entend conditionner la vente de VO entre particuliers à la signature d'un contrat écrit obligatoire.

 

Les transactions entre particuliers représentent près de 65 % du marché de la seconde main hexagonal, soit environ 3,5 millions d’unités. Une proportion qui est loin d’être neutre, et qui a interpellé Alain Fouché, Sénateur de la Vienne. Ce dernier vient de déposer une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion. L’objectif : sécuriser l’achat d’une voiture de seconde main et protéger l’acquéreur en cas de litige. A défaut de ce document, la transaction serait nulle. 
 

 

Endiguer les fraudes au compteur

 


Hormis la délivrance des documents de rigueur (certificat d’immatriculation, déclaration de cession, certificat de situation administrative…), la transaction de VO entre particuliers se résume le plus souvent à une discussion et une poignée de main amicale. « En droit français, c’est la règle du consensualisme qui prime, c’est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral ou écrit, et aucun support n’est imposé », rappelle le sénateur dans sa proposition de loi. 

Or, de l’avis de Pierre Chasseray, délégué général de "40 millions d’automobilistes", les risques encourus tendent à augmenter : 
 

 

« Nous observons en France une recrudescence des vices cachés ainsi qu’une hausse des trafics au compteur kilométrique, qui représentent entre 5 et 10 % des transactions de VO. Et selon la Fédération internationale de l'automobile (FIA), 40 % des VO importés en France affichent un compteur trafiqué ».

 

Une expertise facultative en complément

 


Ce contrat fournirait ainsi les informations essentielles, que sont l’identité du vendeur et de l’acquéreur, la voiture vendue et son état, ainsi que les modalités de la transaction. Les deux parties se montrent optimistes quant à l’acceptation de cette proposition de loi, qui devrait être votée avant la fin de l’année. 

Par ailleurs, l’association « 40 millions d’automobilistes » souhaite profiter de cette proposition pour inciter les automobilistes à recourir à un expert automobile dans le cadre de la transaction d’un VO. Cette « opportunité », qui n’est cette fois-ci pas obligatoire, serait activée à l’initiative du vendeur (un coût de 100 à 150 € en moyenne). 

Cette démarche n’est pas sans rappeler celle initiée par L’Association sans but lucratif (ASBL) Car-Pass, en Belgique. Depuis 2005, le vendeur d’un VO, qu’il soit professionnel ou particulier, est légalement obligé de remettre le document Car-Pass, qui indique le kilométrage d'un VO à différents stades de sa circulation, dans le cadre de la transaction.

 

Source

Beaumont Lecolier Expertises

Lemaire Expertise Automobile

Cabinet Pruvot